Conditions générales de vente et d’utilisation
En date du 24 avril 2020

Télécharger les CGVU, les Conditions Particulières et leur annexe au format PDF (181 kO)Download the Terms and conditions of sale and use, the Particular Conditions and their appendix in PDF (French – 168 kO) Descargue el CGVU, las Condiciones Especiales y su apéndice en PDF (Francés – 168 kO) Scarica la CGVU, le Condizioni Speciali e la loro appendice in PDF (Francese – 168 kO) Laden Sie die CGVU, die Besonderen Bedingungen und ihren Anhang im PDF-Format herunter (Französisch – 168 kO)

smsmode^© propose à des clients professionnels des services de communication de messageries mobiles dans les conditions prévues ci-après.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT EXÉCUTOIRES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. À DÉFAUT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES DE SMSMODE^©.

 

1. Définitions

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• Client : toute personne physique ou morale commandant le droit d’utiliser les Services à des fins professionnelles et s’engageant selon les présentes Conditions Générales, incluant les utilisateurs personnes physiques qui utilisent les Services au nom et pour le compte du Client.
• Commande : toute commande du droit d’utiliser les Services par le Client, acceptée par smsmode^©, figurant dans un bon de commande ou sur l’espace personnel du Client sur le Site Internet. La commande peut être réalisée en ligne sur le Site Internet ou directement auprès de smsmode^© par échange d’e-mails ou papier, selon les cas.
• Conditions Générales ou Contrat : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services et tout document annexé ou visé dans les présentes Conditions Générales, notamment la Commande et les Conditions Particulières applicables.
• Conditions Particulières : les conditions particulières souscrites par le Client, notamment en fonction des Services commandés et considérées comme annexées aux présentes Conditions Générales.
• Destinataires : personnes auxquelles le Client adresse un Message dans le cadre de l’utilisation des Services.
• Données : donnée ou information utilisée ou créée par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris les Données Personnelles.
• Données Personnelles : données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la règlementation en vigueur.
• Messages : messages ou communications électroniques pouvant être envoyés par le Client par l’intermédiaire des Services fournis par smsmode^©, tels que décrits dans les Conditions Particulières applicables.
• Services : services d’envoi de Messages fournis par smsmode^© au Client tels que décrits dans les présentes Conditions Générales et dans les Conditions Particulières applicables.
• Site Internet : site internet accessible via l’adresse www.smsmode.com.
• smsmode^© : société Calade Technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à 37 rue Guibal, Pôle Média Belle de Mai, 13003 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 478 715 766 représentée par Ludovic POGNON.

 

2. Objet et application des Conditions Générales

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Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par smsmode^©, ces Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services par le Client.

L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation et au respect de ces Conditions Générales (y compris des Conditions Particulières applicables).

L’acceptation des Conditions Générales (y compris des Conditions Particulières applicables) par un de ses préposés ou collaborateurs est réputée faite au nom et pour le compte du Client par une personne dûment habilitée.

 

3. Description des Services

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La description des Services souscrits par le Client est précisée dans les Conditions Particulières applicables.

Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client doit obligatoirement :

• Avoir un accès Internet (un accès Internet haut débit est recommandé) ;
• Avoir commandé les Services concernés ;
• Respecter les autres prérequis éventuels précisés dans les Conditions Particulières ou communiqués par smsmode^©.

D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. Le Client doit disposer des équipements et moyens de télécommunication nécessaires à leur utilisation. Sauf disposition contraire écrite, les Services n’incluent pas l’installation, la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, ni de prestations de formation.

L’accès aux Services par le Client se fait au moyen d’identifiants uniques, qu’il ne divulguera pas et qui sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces identifiants par des tiers, et garantit à ce titre smsmode^© contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces identifiants. Pour éviter une utilisation frauduleuse des identifiants, le Client s’engage à choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.

smsmode^© se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités ou en changeant les tarifs applicables après information du Client. smsmode^© communiquera au Client, avec un délai d’un mois, la description synthétique des évolutions majeures.

Tout autre service qui serait éventuellement fourni au Client devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique.

L’utilisation des Services n’est assortie d’aucune autre garantie quelle qu’elle soit que celles concédées expressément aux présentes.

 

4. Conditions financières

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Le Client peut souscrire un abonnement, ou non, dans les conditions précisées aux Conditions particulières applicables aux Services souscrits.

Toute contestation éventuelle de facture devra être faite par écrit et motivée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client.

Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités égales à un taux annuel de 10 % par jour de retard et d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant minimum forfaitaire de 40 €, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, et sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant. En outre, en cas de retard de paiement, smsmode^© pourra suspendre ou résilier le contrat.

5. Durée et résiliation du Contrat

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La durée du Contrat et les conditions de résiliation sont décrites dans les Conditions Particulières applicables aux Services souscrits.

De façon générale, le Contrat pourra être résilié (pour quelque cause que ce soit) dans sa globalité ou uniquement pour un type de Services au choix de la partie résiliant le Contrat.

La fin du Contrat, quelle que soit la raison, anticipée ou à son terme, emportera cessation du droit d’utiliser les Services concernés par la résiliation et en cas de résiliation pour tous les Services, la suppression du droit d’accès du Client aux Services. Le Client fera son affaire personnelle de la récupération des Données, étant précisé que la suppression de ces Données interviendra automatiquement 3 mois après la résiliation du Contrat sauf obligation légale contraire.

• Résiliation anticipée :
  dans le cas où une partie contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, la partie plaignante pourra résilier le contrat, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, 30 (trente) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet ou, le cas échéant, immédiatement si le manquement invoqué n’est pas susceptible de remède.
• Suspension :
  Par ailleurs, smsmode^© se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre de plein droit le droit d’accès du Client aux Services, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
  • Un manquement du Client (ou l’un des utilisateurs) à l’article 6 ou aux Conditions Particulières applicables ;
  • Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ;
  • Les informations concernant le Client telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité ;
  • Le non-paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client à smsmode^© après la date d’échéance ;
  • En application d’une injonction ou disposition légale ou règlementaire applicable à smsmode^© ou l’un de ses fournisseurs ;
  • En cas de nécessité à des fins de maintenance ou de sécurité (dont smsmode^© s’efforcera, si possible, d’avertir le Client) ;
  • En cas de suspension de la fourniture des Services par le(s) fournisseurs de smsmode^©.

  Cette suspension sera applicable sans préjudice des autres droits de smsmode^© et sans indemnité.

 

6. Obligations du Client

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Les Services sont destinés à un usage professionnel. Le Client doit être majeur et être capable de fournir des justificatifs de son appartenance à une société en cas de demande de la part de smsmode^©.

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :

• À caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
• Qui encourage à la commission de crimes et délits ;
• Qui incite à la consommation de substances interdites ;
• Qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
• Qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
• Qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
• Qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
• Comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ou constitutifs de spams.

D’une manière générale, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales et Conditions Particulières applicables, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas utiliser ou diffuser de contenus prohibés par la loi et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services.

Le Client reconnait et accepte qu’il est responsable des Données et des contenus créés, stockés ou diffusés dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute responsabilité de smsmode^© ou de ses fournisseurs.

Le Client s’engage notamment à n’utiliser les Services qu’à l’égard de Données Personnelles concernant les Destinataires qu’il est autorisé à traiter, dans le respect de la règlementation en vigueur notamment concernant les Données Personnelles, la collecte du numéro de téléphone et la prospection ou l’envoi de Messages et, le cas échéant, avec le consentement du Destinataire. Il s’engage également à utiliser de manière obligatoire des dispositifs permettant au Destinataire de s’opposer à la réception de Messages de prospection ou, si applicable, au traitement de leurs Données Personnelles.

Si le Client a connaissance d’une violation probable ou avérée du présent article ou des Conditions Particulières applicables, le Client s’engage à en informer smsmode^© par écrit. De même, le Client s’engage à informer smsmode^© par écrit de toute demande ou communication de la part des autorités compétentes concernant directement ou indirectement la fourniture ou l’utilisation des Services en adressant une copie de ladite demande ou communication et/ou toutes les informations concernant celle-ci.

Le Client s’engage à n’utiliser les Services que pour ses besoins propres et notamment à ne pas revendre tout ou partie des Services, seuls ou avec d’autres services, au bénéfice de tiers, sauf accord explicite de smsmode^©.

Le Client s’engage à garantir smsmode^© et ses fournisseurs de tout dommage direct ou indirect résultant de la violation des Conditions Générales ou aux Conditions Particulières applicables par le Client, notamment de toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par le Client, ou sous le contrôle de son identifiant, des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales, aux Conditions Particulières applicables ou à la loi. Cette garantie couvre toute somme que smsmode^© (ou ses fournisseurs) serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

 

7. Obligations de smsmode^©

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smsmode^© s’engage à mettre à disposition et à fournir les Services conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes en vigueur, aux usages et règles de la profession de services informatiques.

En particulier, smsmode^© s’engage à :

• Respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
• Assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Messages et des Données Personnelles concernant les Destinataires communiqués par le Client dans les conditions détaillées dans l’Annexe “Données Personnelles” et le cas échéant les Conditions Particulières applicables ;
• Fournir les Services et les rendre accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sécurité, de maintenance ou cas de force majeure.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et délais d’acheminement spécifiques des différents Services proposés par smsmode^©.

Les obligations de smsmode^© sont des obligations de moyens. En particulier, smsmode^© s’engage par ailleurs à mettre tous les moyens disponibles en œuvre pour respecter ces délais, et à signaler tout dysfonctionnement au Client dans les meilleurs délais.

 

8. Données Personnelles

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Les dispositions applicables au traitement des Données Personnelles des Destinataires par le Client (responsable de traitement) et par smsmode^© (sous-traitant) sont prévues à l’Annexe “Données Personnelles” à la fin de ces Conditions Générales.

Les dispositions applicables au traitement des Données Personnelles fournies par le Client par smsmode^© (responsable de traitement) pour l’exécution des présentes Conditions Générales figurent dans la politique de confidentialité de smsmode^© disponible sur le Site Internet.

 

9. Confidentialité et propriété intellectuelle

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En complément des dispositions applicables en matière de Données Personnelles, les parties s’engagent à garder confidentielle et à ne pas utiliser à leur propre compte toute information de nature confidentielle, y compris, mais sans s’y limiter, tout secret commercial, toute information exclusive, tout détail commercial et financier et toute autre information ayant une valeur commerciale (ci-après “Information Confidentielle”).

Le présent article ne s’applique pas aux Informations Confidentielles dont la partie destinataire peut démontrer qu’elles sont dans le domaine public ou qu’elle en avait déjà connaissance au moment de leur divulgation, qu’elles tombent ensuite dans le domaine public autrement que par une violation de la présente clause ou qu’elles sont légalement en possession de la partie destinataire en provenance d’un tiers.

Si une autorité ou un tribunal demande des Informations Confidentielles, les parties se contacteront et coopèreront pour minimiser les effets négatifs éventuels d’une telle divulgation.

Le Client reconnaît que, si une autorité ou un tribunal demande à smsmode^© ou à l’un de ses fournisseurs de divulguer des informations relatives aux Client ou l’utilisation du Service, smsmode^© ou le fournisseur sera tenu de s’y conformer et de fournir ces informations.

La partie destinataire retournera à la partie divulgatrice toutes les Informations Confidentielles que la partie destinataire détient sous quelque forme que ce soit à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.

Les termes de la présente clause survivront à l’expiration ou à la résiliation anticipée du Contrat, tant que l’Information Confidentielle ne sera pas tombée dans le domaine public.

Par ailleurs, il est précisé que les droits de propriété intellectuelle sur tous les logiciels, informations, technologies ou données, quels qu’ils soient, fournis par l’une ou l’autre des parties dans le cadre du Contrat restent la propriété de cette partie.

 

10. Responsabilités

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• Client : le Client utilise les Services sous son entière et exclusive responsabilité. En particulier, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et des Données qu’il utilise ou communique au travers des Services. .
• smsmode^© : les parties reconnaissent que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et des Services, ces derniers sont susceptibles de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le Contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements. smsmode^© n’est donc tenue qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’elle n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition du Client en vue de mettre à disposition et fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières applicables. Étant soumis à une obligation de moyens, smsmode^© ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des Services non dû à une faute prouvée de smsmode^©.
  En aucun cas, smsmode^© ne pourra être tenue envers le Client, de tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d’activité ou de l’impossibilité d’y accéder en dehors des cas prévus aux Conditions Générales et Conditions Particulières applicables.
  Le montant des dommages pour lesquels smsmode^© pourrait être tenue responsable, dans les conditions prévues ci-dessus, sera limité à la somme que le Client a effectivement payée au titre de la fourniture des Services concernés au cours de la période de douze (12) mois qui a précédé l’évènement qui est à l’origine du dommage.
  Toute réclamation au titre de l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un Service devra faire l’objet d’une notification écrite du Client à smsmode^© dans un délai de 3 mois à compter de l’exécution dudit service ou de la date de l’évènement qui est à l’origine du dommage.
• Force majeure : aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, “lock-outs”, accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, pandémie, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
• Indemnisation : d’une manière générale, chaque partie indemnisera l’autre partie contre toutes les réclamations déposées par un tiers en rapport avec la fourniture ou l’utilisation des Services dans le cadre du présent Contrat, à condition que la partie demandant l’indemnisation (i) notifie immédiatement à l’autre partie cette réclamation de tiers, (ii) concède à l’autre partie le contrôle de la défense à ladite réclamation, (iii) n’entre pas dans des négociations ou transaction sans l’accord de l’autre Partie et (iv) coopère à tous égards avec l’autre partie dans la défense à la réclamation.

 

11. Loi, litiges & attribution de compétence

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La loi applicable est la loi française. Dans les rapports avec le Client, seule la version française du Contrat fait foi.

En cas de difficulté relative à la formation, l’interprétation, l’application ou la résiliation des Conditions Générales ou du Contrat entre les parties, celles-ci tenteront de résoudre leur litige de manière amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du litige par une partie à l’autre partie, le litige devra être soumis au Tribunal de commerce de Marseille, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires dans le délai d’un an à compter du jour où la partie à compter du jour où la partie engageant l’action a connu ou aurait dû connaître les faits à l’origine de celle-ci. Le préalable de conciliation ne sera pas applicable en cas de référé ou d’urgence.

 

12. Divers

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Si l’une quelconque des clauses du Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, chacune des parties pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’autre partie du Contrat.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE ET D’UTILISATION

DU SERVICE D’ENVOI DE SMS / TTS