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Afin d’avoir plus d’informations ou pour étudier ensemble la solution la plus adaptée à votre besoin, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail, par téléphone ou par courrier. Nous sommes à votre écoute pour trouver avec vous la meilleure solution SMS possible.

Article 1. Définitions

Chaque terme écrit ci-après en majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article :

  • « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » : désigne le présent document.
  • « FOURNISSEUR » : désigne la société Calade Technologies, éditrice du site www.smsmode.com.
  • « SERVICE » : désigne le service d’envoi de Short Message Service (SMS) fourni par le FOURNISSEUR aux utilisateurs du site sMsmode.com, tel que décrit à l’article 5 des présentes.
  • « SITE » : désigne le site de sMsmode, disponible à l’adresse www.smsmode.com.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le SERVICE à des fins professionnelles.

 

Article 2. Disposition générales

A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, nos ventes sont soumises aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et rendent caduques à ce titre les conditions particulières d’achats de l’UTILISATEUR.

 

Article 3. Objet des conditions d’utilisation du SERVICE

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du SERVICE par l’UTILISATEUR. Il peut être complété par des conditions particulières et contrat spécifique qui l’emportent sur les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Il est précisé que l’utilisation du SERVICE est subordonnée au respect des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION tel que prévu à l’article suivant.

 

Article 4. Acceptation et modification

  • Acceptation : le FOURNISSEUR fournit le SERVICE à l’UTILISATEUR sous réserve que celui-ci s’engage à respecter les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
    En tout état de cause, l’UTILISATEUR est réputé les avoir acceptées lors de la commande de crédits.
  • Modification : les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION peuvent être modifiées à tout moment par le FOURNISSEUR. Dans ce cas, les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le SITE. Elles sont applicables, à compter de leur mise en ligne, aux SMS envoyés depuis le SITE.

Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont disponibles sur support durable, accessible sur le SITE.

 

Article 5. Description du  SERVICE

Le SERVICE permet d’envoyer des SMS vers le téléphone mobile du correspondant de son choix, en envoi immédiat ou différé, unique ou en nombre.

Afin de pouvoir utiliser le SERVICE, l’UTILISATEUR doit obligatoirement avoir un accès Internet. Un accès Internet haut débit est recommandé.

L’UTILISATEUR doit au préalable posséder un compte actif sur le SITE.

L’accès à son compte par l’UTILISATEUR se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe uniques, qu’il ne divulguera pas et qui sont strictement personnels.

Pour pouvoir utiliser le SERVICE, l’UTILISATEUR du SITE doit avoir crédité son compte par un achat préalable de crédits, ou avoir opté pour la mise en place d’un service de post-paiement, contractualisé par la signature d’un contrat spécifique.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de faire évoluer le SERVICE, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Si ces modifications entraînent un changement dans l’utilisation du SERVICE, l’UTILISATEUR devra s’adapter et utiliser le SERVICE en respectant le nouveau fonctionnement.

Ces modifications peuvent affecter de façon ponctuelle le SERVICE et le FOURNISSEUR ne pourra pas être responsable des conséquences.

Tout autre service fourni à l’UTILISATEUR allant au-delà du SERVICE tel que décrit ci-dessus fera l’objet d’un contrat spécifique.

 

Article 6. Obligations de l’UTILISATEUR

Ce SERVICE est destiné à un usage professionnel. L’utilisateur doit être majeur et être capable de fournir des justificatifs de leur appartenance à une société en cas de demande de la part du FOURNISSEUR. L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le SERVICE conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :

à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;

  • qui encourage à la commission de crimes et délits ;
  • qui incite à la consommation de substances interdites ;
  • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
  • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
  • comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

L’UTILISATEUR s’engage à prendre régulièrement connaissance des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et à les respecter, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres UTILISATEURS ; et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du SERVICE. L’UTILISATEUR accepte sans conditions les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’UTILISATEUR, l’accès à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice des autres droits du FOURNISSEUR et sans indemnité.

 

Article 7. Obligations du FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR s’engage à :

  • respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
  • assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des SMS communiqués par l’UTILISATEUR, y compris les données personnelles.
  • fournir le SERVICE et rendre le SITE accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

 

Article 8. Responsabilité de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage qu’il fait du SERVICE. L’UTILISATEUR utilise le SERVICE sous son entière et exclusive responsabilité. Il reconnaît par ailleurs que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité ou de non-respect des dispositions de l’article 6 des présentes.

L’UTILISATEUR est seul responsable des données qu’il communique au travers du SERVICE et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

 

Article 9. Responsabilité du FOURNISSEUR

Les messages seront considérés comme envoyés au mobile de l’UTILISATEUR lorsqu’ils seront transmis à l’opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l’opérateur. Le FOURNISSEUR ne garantit pas la livraison de la part de l’opérateur mobile. De plus, chaque SMS a une durée de validité de 24 heures à compter de la date d’envoi de celui-ci. Au bout de ces 24 heures, le SMS sera alors considéré comme non livrable et aucune nouvelle tentative de livraison ne sera effectuée.

L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et délais d’acheminement spécifiques des différents SERVICES proposés par le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR s’engage par ailleurs à mettre tous les moyens disponibles en œuvre pour respecter ces délais, et à signaler tout dysfonctionnement à l’UTILISATEUR le plus rapidement possible.

Le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR reconnaissent que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du SERVICE, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements. Le FOURNISSEUR n’est donc tenu qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’il n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition de l’UTILISATEUR en vue de réaliser l’objet du présent contrat.

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, le FOURNISSEUR ne saurait être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du SITE ou du SERVICE.

 

Article 10. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

 

Article 11. Conditions financières

L’inscription au service est gratuite hors coût de l’envoi des SMS par l’utilisateur, hors coûts de connexion au service sur internet.

L’utilisation du SERVICE proposée par le FOURNISSEUR est payante.

L’UTILISATEUR s’engage à acheter au FOURNISSEUR des crédits pour l’accès au SERVICE, qui comprend :

  • l’accès à la plateforme ;
  • l’accès au support par e-mail et par téléphone pendant les heures d’ouverture du FOURNISSEUR (Lundi-Vendredi 9h-12h et 14h-18h hors jours fériés) ;
  • un nombre défini de SMS ;

L’UTILISATEUR s’engage à payer la somme due au FOURNISSEUR à l’achat de crédits par carte bancaire, virement, chèque ou prélèvement automatique. Le détail des tarifs est accessible sur le SITE.

Tout achat de crédits est définitif et l’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas en demander le remboursement partiel ou total.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des crédits et n’offrira aucune réduction de prix ni ne procéderont à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d’offre promotionnelle ultérieure à la date d’achat.

Dans le cas d’un achat par carte bancaire, la facturation intervient au moment de la transaction.

Pour tout autre type de paiement, le paiement de la totalité de la présente facture est à effectuer avant le jour d’échéance de la facture.

Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance.

Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.

 

Article 12. Réserve de propriété

Les crédits ne deviennent propriété de l’UTILISATEUR que lors de la réception et de la constatation du dernier paiement de la facture qui les concerne. La réception d’une obligation de paiement de type chèque, traite ou autre n’est pas considéré comme paiement effectif. Le transfert de propriété n’intervient que lors de l’encaissement effectif de ces obligations.

 

Article 13. Date de validité des crédits

Les crédits ne comportent pas de date de validité. Cependant, Le FOURNISSEUR s’autorise à supprimer les crédits d’un compte UTILISATEUR au-delà d’une période d’inactivité de 18 mois.

 

Article 14. Suspension ou fermeture du compte d’un UTILISATEUR du SERVICE

Tout compte inactif pendant une durée de 18 mois consécutifs pourra être supprimé avec un préavis de 15 jours et les crédits seront définitivement perdus sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Par ailleurs, le FOURNISSEUR se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un UTILISATEUR, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

  • dans les cas prévus à l’Article 6 ci-dessus ;
  • un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l’UTILISATEUR ;
  • un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau du FOURNISSEUR ;
  • les informations concernant l’UTILISATEUR telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité ;
  • le non-respect de l’utilisation du STOP SMS comme indiqué dans l’Article 14.

 

Article 15. Données personnelles

L’UTILISATEUR est seul responsable des données qu’il communique au travers du SERVICE et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le FOURNISSEUR. Ainsi, selon l’Article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. La demande d’accès, de modification ou de suppression des données personnelles de l’UTILISATEUR peut être faite en adressant une demande en ce sens au FOURNISSEUR par courrier à l’adresse suivante :

Calade Technologies
Technopôle de Château-Gombert – BP 100
13382 Marseille – France

L’UTILISATEUR autorise le FOURNISSEUR à lui transmettre des informations et offres promotionnelles exclusives, dont il pourra se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué.

L’UTILISATEUR autorise, sauf demande expresse contraire, l’affichage de sa marque et de son logo en tant que référence sur les supports de communications et le SERVICE proposés par le FOURNISSEUR.

Pendant toute la durée de l’utilisation du SERVICE et à toute fin de preuve, les données concernant l’UTILISATEUR et son utilisation du SERVICE sont conservées et archivées confidentiellement par le FOURNISSEUR, conformément aux dispositions légales.

Aucune des informations relatives à la base de contacts de l’UTILISATEUR (coordonnées, messages, etc.) ne pourra en aucun cas être réutilisée à des fins commerciales ou promotionnelles par le FOURNISSEUR.

A compter de la désactivation du compte UTILISATEUR pour quelque raison que ce soit, les données personnelles ainsi que le contenu qui y est associé pourront être supprimés des serveurs du FOURNISSEUR.

La CNIL a attribué le numéro d’agrément n°1046241 au FOURNISSEUR.

 

Article 16. Protection de la base de données UTILISATEUR

En accord avec la CNIL, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas utiliser les données relatives à l’utilisation du SERVICE par l’UTILISATEUR (base de données UTILISATEUR) à quelque fin commerciale ou promotionnelle que ce soit.

 

Article 17. STOP SMS

Le STOP SMS est un outil qui permet aux destinataires des SMS envoyés par l’UTILISATEUR de se désinscrire de la liste de diffusion. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commerciale ou campagne promotionnelle conformément à l’Article L121-20-5 du Code de la consommation.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre tout compte UTILISATEUR ne respectant pas son utilisation et ce, sans préavis ni indemnité.

 

Article 18. Garantie

L’UTILISATEUR s’engage à garantir au FOURNISSEUR contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par l’UTILISATEUR, ou sous le contrôle de son identifiant, du SERVICE dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. Cette garantie couvre toute somme que le FOURNISSEUR serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

L’utilisation du SERVICE n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. Le FOURNISSEUR n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du SERVICE par l’UTILISATEUR et notamment sur la disponibilité du SERVICE.

 

Article 19. Loi – Litiges – Attribution de compétences

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont soumises à l’application de la loi française.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, tout litige sera soumis par la partie la plus diligente aux Tribunal de Commerce de Marseille, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires.

 

Article 20. Langue de référence

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.