Le démarchage pour le CPF totalement interdit
Romain Didelot
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Introduction
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
La prospection commerciale auprès des titulaires d’un compte personnel de formation est interdite par appel, par SMS, par mail, et via les réseaux sociaux ; cela inclut :
- L’interdiction de collecter les données personnelles (notamment le montant des droits inscrits sur le CPF, données d’identification permettant l’accès au service dématérialisé du CPF).
- L’interdiction de conclure des contrats de formation.
En revanche, les sollicitations au titre d’une action de formation en cours et en lien avec l’objet de cette formation restent autorisées.
Tout manquement est puni d’une amende administrative maximale de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
Application et encadrement opérationnel (2023) :
le décret n° 2023‑1350 du 28 décembre 2023 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi 2022‑1587, notamment un encadrement accru de la sous‑traitance (exigences alignées sur celles des prestataires, dont la certification Qualiopi).
Gestion financière et recouvrement (2024) :
le décret n° 2024‑587 du 25 juin 2024 précise des modalités de recouvrement forcé des créances et de gestion financière du CPF, dans la continuité de la lutte contre les fraudes
Nouvelle loi “contre toutes les fraudes aux aides publiques” (2025) :
la loi n° 2025‑594 du 30 juin 2025 introduit un changement de paradigme pour le démarchage téléphonique :
- Interdiction dès le 1ᵉʳ juillet 2025 du démarchage par téléphone, mails, SMS et réseaux sociaux dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap/vieillesse.
- Interdiction de principe du démarchage téléphonique sans consentement d’ici l’été 2026 (passage à un régime d’opt in), avec précisions attendues par décret.
Numérotation et authentification de l’appelant (Arcep, 2025) :
l’Arcep consulte sur l’évolution du plan national de numérotation pour mieux prévenir l’usurpation de numéro et imposer la vérification (par les opérateurs) des numéros d’appelant autorisés par chaque client. Le projet prévoit aussi des règles d’affichage lorsque l’authentification échoue (ex. présentation d’une valeur “99 99 99 99 99”) et la création d’une catégorie de numéros dédiée aux messages d’intérêt général. Contributions attendues jusqu’au 26 septembre 2025.
Source ARCEP
Pour tout SMS/appel indésirable ou frauduleux, le dispositif 33700 reste la voie officielle de signalement, opérée avec le soutien des opérateurs et des autorités.
En tant que prestataire de service de messagerie mobile, nous sommes directement soumis à ces cadres juridiques. Nous maintenons et renforçons nos mesures techniques et opérationnelles pour bannir ces usages de notre plateforme :
- Contrôles renforcés des expéditeurs (Sender ID) et vérification ex ante des campagnes, conformément aux bonnes pratiques du secteur et aux exigences des opérateurs.
- Filtrage proactif des liens (principal vecteur des tentatives de smishing), en complément des mécanismes de détection de contenu suspect.
- Respect strict des législations applicables ; comme rappelé dans nos CGVU, toute utilisation de notre service d’envoi suppose votre conformité aux lois nationales et internationales en vigueur.
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