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LE BLOG SMSMODE©

Le démarchage pour le CPF totalement interdit

Le 16 janvier 2023

(Chers clients, chers partenaires,)

Nous avons tous constaté une explosion des cas de smishing en 2021, l’année 2022 n’en fut que la continuité. Des mesures sont désormais prises par le gouvernement pour lutter contre toute forme de démarchage liée aux comptes personnels de formation.

Vous trouverez ci-après le texte de loi qui vient d’être inscrit au journal officiel du 20 décembre 2022, date à laquelle son application entre donc en vigueur.

démarchage CPF interdit

LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La prospection commerciale auprès des titulaires d’un compte personnel de formation est interdite par appel, par SMS, par mail, et via les réseaux sociaux ; cela inclut :

  • L’interdiction de collecter les données personnelles (notamment le montant des droits inscrits sur le CPF, données d’identification permettant l’accès au service dématérialisé du CPF).
  • L’interdiction de conclure des contrats de formation.

  En revanche, les sollicitations au titre d’une action de formation en cours et en lien avec l’objet de cette formation restent autorisées.

Tout manquement est puni d’une amende administrative maximale de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

En tant que prestataire de service de messagerie mobile, nous sommes directement soumis à cette nouvelle législation et prenons d’ores et déjà toutes les mesures techniques et opérationnelles nécessaires pour bannir ce type d’envois de notre plateforme.

Aussi, nous vous rappelons que toute utilisation de notre service d’envoi est subordonnée à l’acceptation de nos CGVU. Acceptation par laquelle vous vous engagez à respecter les législations nationales et internationales en vigueur.

Nous comptons donc sur vous pour nous aider à respecter les règles fixées afin de lutter tous ensemble contre la fraude.

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Face à l’augmentation constante du nombre de cas de smishing, toutes les parties prenantes des télécoms ont décidé d’agir. De nouvelles règles ont été mises en place pour protéger les abonnés contre ces coûteuses arnaques par SMS, comme le contrôle strict des Sender ID (expéditeurs personnalisés). smsmode© est allé encore plus loin dans la prévention en mettant en place un filtrage sur le lien commun à 95% des tentatives de SMS phishing : l’URL contenue dans le SMS. Découvrez pourquoi smsmode© s’est engagé dans cet effort et comment cela vous affecte, en tant qu’utilisateurs de nos services.

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